Est-ce que l’Union européenne devrait avoir le pouvoir de forcer les États membres à respecter les droits de l’homme ? : Une analyse prospective relative à l’application de la Charte des droits fondamentaux aux États membres

Nagy, Csongor István (2017) Est-ce que l’Union européenne devrait avoir le pouvoir de forcer les États membres à respecter les droits de l’homme ? : Une analyse prospective relative à l’application de la Charte des droits fondamentaux aux États membres. REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARÉ, 94 (3). pp. 505-522. ISSN 0775-4663

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Abstract

Cet article analyse, d’un point de vue comparatif, l’architecture de l’UE relative à la protection des droits fondamentaux contre les l’États membres. Premièrement, il présente brièvement la jurisprudence de la CJUE relative à l’application diagonale de la Charte des droits fondamentaux aux États membres (à savoir, elle concerne les États membres seulement s’ils agissent comme agents de l’UE) et il démontre que cette approche partage des similitudes avec l’architecture du droit constitutionnel qui prévalait lors du premier siècle d’existence des EtatsUnis. Deuxièmement, l’article démontre comment, au moins dans certains cas, la Commission a « bricolé » en utilisant des dispositions non liées aux droits de l’homme du droit de l’UE pour les protéger et démontre que ce modus operandi ressemble à la façon dont le Congrès américain a utilisé son pouvoir de réglementer le commerce pour protéger les droits fondamentaux. Troisièmement, l’article présente les conclusions de l’analyse comparative. | This article analyses the EU’s architecture concerning the protection of fundamental rights against Member States from a comparative perspective. First, it briefly presents the case-law of the CJEU as to the diagonal application of the Charter of Fundamental rights to Member States (i.e. it concerns Member States only if they act as the EU’s agents) and demonstrates that this approach is similar to the constitutional architecture prevailing during the first century of the United States. Second, the article shows how, at least in certain cases, the European Commission “tinkered” using EU rules not connected to human rights to protect fundamental rights and demonstrates that this resembles the approach of the US Congress when it used its power to regulate commerce with the purpose of protecting fundamental rights. Third, the paper presents the conclusions of the comparative analysis.

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